La réforme de la taxe professionnelle
Cette taxe rapporte 35 milliards d’euros dont 28 aux collectivités territoriales. Elle a déjà été réformée précédemment pour enlever la masse salariale de l’assiette d’imposition. Le but était d’encourager les entreprises qui recrutent. Cette fois ci la réforme vise à ne pas pénaliser l’investissement. L’état envisage donc de remplacer la taxe professionnelle actuelle par une cotisation économique territoriale en 2011. Cette CET sera composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui sera assise sur la valeur locative foncière de l’entreprise et d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée (CVAE). Les entreprises qui font au moins 500 000€ de chiffre d’affaire devraient être concernées. Le dégrèvement sera partiel et progressif pour les entreprises dont le CA est compris entre 500 000€ et 50M€. La CET devrait rapporter 5.3M€ au titre de la CFE et de 11.5M€ au titre de la CVAE. Pour compléter ces ressources car il manque environ 11 M€, il pourrait y avoir une taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) . La suppression de la TP entrerait en vigueur dés 2010 et la nouvelle CET seulement en 2011.
Pour l’année 2010 : L’état percevra le produit des nouveaux impots en 2010. Il sera versé aux collectivités locales sous forme de compensation relais. Son montant sera égal soit au produit de la TP 2009 soit au produit des bases de 2010 par les taux 2008. L’état s’engageant à retenir le plus élevé des deux montants. Les EPCI à fiscalité propre comme la métro, voteront quand meme un taux de CFE dont le produit sera majoritairement versé au budget de l’état.
Et en 2011 ? : L’application de la réforme pourra se traduire par une augmentation ou une diminution des recettes fiscales pour les collectivités territoriales. L’état s’est engagé à compenser à l’euro près les pertes. Le fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) collectera le surplus de recette fiscales de CET des collectivités "gagnantes" pour les reverser aux collectivités "perdantes".
Finalement on n’invente rien. Quand il s’agit de taxer une entreprise, c’est soit sur le foncier soit sur la valeur ajoutée. D’après le ministre de l’intérieur cette réforme n’est pas figée. Le premier semestre 2010 devrait être consacré à une réflexion sur les compétences des collectivités pour pouvoir la croiser avec celle sur la taxe professionnelle mi 2010. Il y aura des conséquences pour le projet de loi de finances initiales 2011.
L’association des maires de France conteste la réforme lors de son congres le 17 novembre. Ces dernières années la capacité d’autofinancement des communes a diminué de 19 à 15%. Les élus reprochent aussi l’ordre des réformes imposé par le gouvernement : d’abord la taxe professionnelle, ensuite les compétences des collectivités, et enfin la réforme territoriale.
Dans cette réforme il risque d’y avoir des gagnants et des perdants aussi bien coté entreprises que coté collectivités territoriales. Nous comprenons l’inquiétude des maires pour leur budget à partir de 2011. Est-ce que le nouveau panier fiscal sera à la hauteur de l’ancien surtout pour les collectivités les plus défavorisées et quelle sera sa pérennité ? N’y a-t-il pas d’autres bases à explorer pour cette taxe que la valeur ajoutée ou le foncier ? Il ne faudrait pas que la compensation passe par un alourdissement de la fiscalité sur les ménages.
Pascal Metton 18-02-10